Conditions Générales
de Service

Note à l’attention du Client : jusqu’au 31 décembre 2015, le Client accepte que le Daylivreur effectue sa Commande auprès de l’unique distributeur E. Leclerc. Les dispositions du point 4.2 sont dès lors inapplicables jusqu’à la dite date.

Les présentes conditions sont conclues entre d’une part, la société DAYLIVREUR, SAS au capital de 10.000 €, éditrice du Site MyDailyvreur.com (ci-après ensemble, le « Site »), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 810 882 860 et domiciliée au 10 rue Benouville 75116 PARIS, FRANCE, ci-après dénommée « le Prestataire » et d’autre part, un internaute, personnes physique majeure et capable ou personne morale, souhaitant bénéficier des services décrits aux présentes conditions (ci-après dénommé(s) le ou les « Client(s) »).

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site et les conditions de réalisation de la Prestation, acceptées par le Client et le Prestataire.

La réalisation du Service implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales d’Utilisation et du Mandat, après en avoir pris connaissance.

En outre, l’acceptation des présentes Conditions Générales emporte acceptation des Conditions Générales d’Utilisation de notre partenaire de paiement, Lemon Way, agréé par l’ACPR en France le 24/12/2012 sous le numéro 16568J. http://www.lemonway.fr/c-g-u/. Pour toute réclamation concernant un paiement, merci de vous adresser à Lemon Way, en suivant le lien : http://www.lemonway.fr/reclamation/

 

Article 1 : Définitions

 « Daylivreur » désigne le professionnel indépendant qui réalise la livraison de la marchandise commandée par le Client sur le Site.

« Client » désigne toute personne utilisant le Site afin d’être mise en relation avec un Daylivreur.

 « Commande » désigne toute commande de produits effectuée et validée par le Client à partir du Site selon les conditions définies à l’Article 4.

« Commerçant » désigne le distributeur choisi par le Client.

« Conditions Générales » désigne les conditions d’utilisation du Site et de réalisation de la Prestation qui doivent obligatoirement être acceptées par le Client avant toute Commande auprès du Prestataire.

 « Moyen de paiement » désigne les coordonnées bancaires du Client.

« Mandat » désigne le mandat signé par le Client, par lequel il confie au Daylivreur, qui l’accepte, le pouvoir d’accomplir, au nom et pour le compte du Client, l’achat des produits choisis par le Client.

« Prestataire » désigne Daylivreur, société par actions simplifiées au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 810 882 860 et domiciliée au 10 rue Benouville 75116 PARIS, FRANCE, représentée par son Président dûment habilité, Monsieur Gary Benillouche.

« Prestation » désigne la prestation de services fournie par le Prestataire et consistant à mettre en relation le Client et le Daylivreur via le Site.

« Produit » correspond au descriptif retranscrivant les caractéristiques principales du produit choisi par le Client. Les photographies représentatives des produits n’étant que des illustrations de ceux-ci.

« Service » désigne l’ensemble des prestations fournies par le Prestataire.

« Site » désigne le site internet www.mydaylivreur.com développé par le Prestataire.

 

Article 2 : Objet du Service

La prestation fournie dans le cadre du Site s’adresse aux personnes souhaitant bénéficier d’un service d’achat de produits en ligne et de livraison à l’adresse indiquée, au nom et pour le compte du Client, auprès du Commerçant sélectionné par le Client.

L’achat des produits chez le Commerçant et la livraison à l’adresse indiquée, qui résulte de la Commande passée sur le Site, est effectué par un Daylivreur, lequel réalise pour son propre compte les prestations commandées par le Client.

L’achat au nom et pour le compte du Client et la remise en mains propres de produits seront assurés en application du Mandat accepté en ligne par le Client sur le Site et leur remise en mains propres au Client en contrepartie du paiement par le Client du prix du Service.

Le Prestataire fournit le service de mise en relation via le Site, mais il n’a pas la qualité de livreur.

 

Article 3 : Création du compte client et utilisation du Service

3.1. L’accès au Service requiert la création préalable d’un compte client, sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • le Client doit être capable juridiquement de contracter, c’est à dire être majeur et non frappé par une incapacité ou être émancipé pour un mineur ;

  • le Client s’engage à fournir des informations le concernant ou concernant l’adresse de remise en mains propres exactes et à jour ;

  • le Client s’engage à maintenir confidentiels son identifiant et son mot de passe et à les protéger contre tout accès ou divulgation auprès de tiers.

3.2. Toute Commande par l’intermédiaire de l’identifiant et du mot de passe du Client est réputée faite par lui. En conséquence, le prix de toute Commande émanant de son compte client sera facturé au débit du compte bancaire correspondant.

3.3. Le Client enregistre ses informations personnelles (nom et prénom, email, numéro de téléphone, adresse principale).

Le Client doit saisir au minimum un Moyen de paiement et a la possibilité d’en saisir plusieurs. Les coordonnées bancaires enregistrées seront conservées par l’organisme bancaire sécurisé «LemonWay» ; le Client autorise par avance sa banque à débiter son compte bancaire du montant figurant aux relevés transmis par le Prestataire, correspondant à la facture émise à la fin du Service (problème facture non ?).

Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique au Prestataire par l’intermédiaire du Site. La création du compte client ne pourra être validée qu’à la suite de l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales par le Client, qui reconnaîtra par là-même en avoir pris connaissance.

3.2. Le Client s’identifie par son identifiant et son mot de passe et accède ainsi au Service proposé sur le Site et à son espace client. L’espace client lui permet d’accéder à :

  • ses informations personnelles ;

  • de modifier son mot de passe ;

  • ses commandes ;

  • ses moyens de paiement ;

  • ses factures.

 

Article 4 : Réalisation du Service

4.1. Le Client s’identifie par son identifiant et son mot de passe sur le Site.

4.2. Le Site offre la possibilité au Client de choisir le Commerçant de son choix, parmi une liste de Commerçant répertorié sur le Site. Le Client  choisira le Commerçant dans lequel le Daylivreur se rendra afin d’acheter les produits commandés sur le Site.

4.3. Le Client sélectionne les Produits de son choix et les ajoute à son Panier.

4.4. Le Prestataire valide la Commande du Client et vérifie la faisabilité de la Commande. Si la Commande est validée par le Prestataire, le Client reçoit un courriel de confirmation.

Une fois que la Commande est validée par le Prestataire, celle-ci est définitive et le Client ne peut plus la modifier.

Si la Commande n’est pas validée par le Prestataire, le Client reçoit un courriel de rejet de Commande.

4.5. Pendant le processus de réalisation de la Commande, le Daylivreur peut être amené à contacter le Client par SMS ou appel téléphonique pour lui demander de préciser sa commande ou de l’ajuster en fonction des produits disponibles chez le Commerçant.

Le Client doit être accessible notamment via son téléphone mobile afin de répondre dans les 5 minutes à compter de la réception du SMS du Daylivreur ou du Prestataire, à la demande de précision.

En cas de retour du Client dans le délai de 5 minutes, sur les précisions demandées, celles-ci seront stipulées dans le récapitulatif de remise en mains propres.

En l’absence de retour du Client dans le délai de 5 minutes sus visé, le Daylivreur ne procédera pas à l’achat du/des produits concerné(s).

4.6. Il sera rappelé que le Daylivreur ne pourra pas réaliser la Commande en totalité dans le cas où :

  • le Produit serait manquant ou absence de produits de remplacement ;

  • le Client n’aurait pas répondu ou répondu tardivement aux demandes de précisions ou de remplacement du Daylivreur ;

  • le Prix du produit est supérieur de 40 pourcent par rapport au prix initial mentionné sur le Site.

 

4.7. La Commande devra être passée au moins 60 minutes avant la fermeture du Commerce choisi par le Client.

4.8. La remise en mains propres est réalisée dans la tranche horaire sélectionnée par le Client.

Le Prestataire ou le Daylivreur peuvent-être amenés à prévenir le Client par tous moyens que la tranche horaire sélectionnée ne peut être satisfaite, en raison des éléments mentionnés ci-dessus ou pour toute autre raison non directement imputable au Prestataire. Ce dernier lui indique alors la tranche horaire à l’intérieur de laquelle la remise en mains propres pourra être effectuée.

4.9. Indemnité en cas de retard ?

4.10. Le Client a une obligation de présence à l’adresse de remise en mains propres mentionnée sur le Site, dans le délai choisi par le Client sur le Site, ou en cas de modification du délai par le Prestataire, à la dite heure.

En cas d’absence du Client, une pénalité de retard de quinze (15) euros sera prélevée en sus du montant total de la Commande.

Le Client est tenu d’accepter toute remise en mains propres conforme à la Commande (soit celle initialement passée sur le Site, soit celle résultant des échanges entre le Prestataire ou le Daylivreur et le Client via téléphone ou SMS).

Le Client doit communiquer au Daylivreur le « code commande » communiqué par le Prestataire à l’issue du paiement en ligne et figurant sur le courriel de confirmation. Ce « code commande » est unique et ne pourra être réutilisé. La remise de ce numéro au Daylivreur vaut signature et acceptation de la commande par le Client.

En cas d’absence du Client ou en cas de refus – sauf non-conformité à la Commande du ou des produit(s) par le Client, les produits périssables seront laissés sur place par le Daylivreur ; les produits non périssables seront stockés en dépôt chez le Prestataire le temps de convenir d’une seconde remise en mains propres. La Commande est réputée remise en main propres et aucun remboursement ne sera réalisé au profit du Client. Si le Client ne convient pas avec le Prestataire d’une seconde remise en mains propres au bout de 7 (7) jours, le Prestataire procèdera à la destruction des produits stockés.

4.11. Il appartient au Client de vérifier la conformité des Produits par rapport à la Commande et leur état à la remise en mains propres, le Client doit en faire mention immédiatement à la remise en mains propres par écrit sur le récapitulatif de remise en mains propres du Daylivreur. Si la non-conformité est avérée, dans un premier temps entre le Client et le Prestataire, ou qu’une avarie de transport est constatée, le Prestataire reprend le Produit, le compte du Client est alors recrédité du montant total TTC du Produit non conforme ou avarié.

5. Prix et paiement de la Commande

5.1. Le prix du Produit est celui indiqué sur le Site lors de la Commande. Il correspond au prix d’achat moyen TTC constaté chez le Commerçant ajouté d’une rémunération correspondant à l’usage de la plateforme www.mydaylivreur.com et de la livraison effectuée par le Daylivreur.

5.2. Afin de pouvoir réaliser l’achat de Produits au nom et pour le compte du Client, le Prestataire met à la disposition du Daylivreur une carte bancaire. La carte bancaire sera utilisée par le Daylivreur pour l’achat de produits indiqués par le Client.

5.3. La rémunération du Mandat du Daylivreur est déterminée en fonction de la distance, de la tranche horaire, du délai de remise en mains propres, de la volumétrie et du poids du produit.

5.4. Le Client procède au paiement sur le Site.

Le moyen de paiement offert par le Site est le paiement par carte bancaire.

Au moment de la Commande, le Client donne au Prestataire une préautorisation bancaire pour un montant couvrant le prix du panier, la rémunération du Mandat et l’utilisation de la plateforme.

Une fois la Commande réalisée et les produits livrés, le Client sera débité du prix réel de la rémunération du Mandat, du prix du panier et de l’utilisation de la plateforme.

5.5. Une fois la Prestation réalisée, le Prestataire adresse au Client, par email, une facture récapitulative.

5.6. En cas de retard de paiement ou pour tout moyen de règlement revenu impayé pour quelque raison que ce soit, les sommes dues seront majorées à titre de clause pénale d’une somme forfaitaire de 40 €.

6. Evaluation du Daylivreur par le Client

A l’issue de la remise en mains propres de la Commande, le Client peut formuler des commentaires sur le Daylivreur et l’évaluer. Ces commentaires et évaluations sont exclusivement destinés au Prestataire et ne sont pas publiés sur le Site internet.

7. Indisponibilité d’un Produit

Le Prestataire et le Daylivreur s’efforcent d’organiser la réalisation de l’ensemble des Produits commandés par le Client sur le Site. Néanmoins, en l’absence de disponibilité dans le magasin sélectionné, ou en cas de refus du Client d’un remplacement par un produit équivalent proposé par le Daylivreur ou le Prestataire, le produit sera indiqué comme manquant dans le récapitulatif de remise en mains propres. Cela ne remettra pas en cause la réalisation de la Commande.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de sept jours francs. En l’espèce, la fourniture du Service par le Prestataire commence dès la confirmation de la commande. A titre d’information, il est précisé que pour les Services non encore fournis dans ce délai de sept jours francs, le Client dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation relatif au Service dont la fourniture n’a pas encore commencé, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

9. Obligations du Prestataire 

Le Prestataire s’engage à fournir le Service dans le respect des présentes conditions.

Le Prestataire se réserve, bien entendu, le droit de cesser de fournir l’accès au Site et aux Services à tout moment et peut refuser ou retirer l’accès au Site et aux Services à un Client qui ne respecterait pas l’une quelconque des dispositions des présentes conditions ou qui ne se conformerait pas au droit applicable, à l’éthique et à la politique commerciale du Prestataire.

10. Obligations du Client  

Le Client a l’obligation de respecter les termes et conditions du Mandat et des présentes conditions générales de service.

Il doit payer le prix du Service.

En effectuant une Commande sur le Site, le Client consent à conclure un acte d’achat du produit avec le vendeur du produit, le Prestataire n’étant ni vendeur, ni revendeur de produit.

11 - Données à caractère personnel

Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant sur simple demande adressée au Prestataire :

Par courrier postal : DAYLIVREUR SAS, 10 rue Benouville, 75116 Paris, France

Par courrier électronique à service-client@mydaylivreur.com

 

Le Prestataire informe le Client sur l’utilisation qui est faite des données à caractère personnel le concernant, et notamment, que :

  • les données à caractère personnel sont recueillies auprès du Client ou avec l’accord de celui-ci ;

  • les données à caractère personnel ne sont recueillies ou traitées que dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture et à la gestion du Site et des Services, sauf consentement du Client ;

  • les données automatiquement recueillies concernent les données de connexion et de navigation sur le Site aux fins de faciliter la connexion du Client au Site et d’établir des statistiques anonymes. Le Client est informé qu’un cookie dit de session est utilisé durant sa connexion au Site. Il n’est pas conservé sur l’ordinateur lorsque le Client quitte le Site. Lors d’une connexion ultérieure, l’ordinateur du Client n’a conservé aucune information concernant une précédente visite.

  • les destinataires de ces données sont la société Daylivreur SAS ainsi que les entités filiales ou apparentées à cette société, ainsi que les partenaires habilités. Pour les besoins de gestion technique et de maintenance du Site, les Prestataires peuvent avoir accès aux dites données dans la limite de leurs attributions, et sont soumis à une obligation de confidentialité et de sécurité. Lorsque la mise à disposition ou la cession à des tiers des données à caractère personnel recueillies par le biais d’un formulaire est envisagée, le formulaire en question en informe le Client et lui permet de s’y opposer en cochant une case à cet effet lorsque la loi le requiert ;

  • le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel du Client conformément aux articles 34 et 35 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

 

12. Propriété

12.1. Sauf indication écrite contraire et expresse, l'ensemble des informations et éléments contenu dans le Site qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente et le Site lui-même (incluant les messages, les sujets, les icônes, les textes, données, bases de données, graphismes, logos, marques, dénominations, animations, images, vidéos, sons, logiciels et tout autre élément) sont protégés par la loi (droit d’auteur, copyright, droit des marques, droit des brevets) et appartiennent au Prestataire et/ou aux titulaires des droits concernés ayant autorisé le Prestataire. Il est interdit de reproduire, exploiter, copier, modifier, distribuer, diffuser, adapter, réutiliser ou utiliser les informations et les éléments du Site et des Services, même pour une infime partie. Le Client n’acquiert aucun droit sur ces éléments et s’interdit de les contrefaire et ce, de quelque façon et sur quelque support que ce soit.

12.2.  Le Prestataire ne peut garantir que l'utilisation de toutes informations et données du Site ne puissent constituer une violation des droits de certains tiers. En cas de suspicion de contrefaçon et après vérification préalable, le Prestataire s’engage à procéder au retrait de tout contenu litigieux porté à sa connaissance.

 

13. Liens

Le Client qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page de présentation (homepage) du site www.mydaylivreur.com, peut le faire par principe sans autorisation préalable du Prestataire. Il devra être en accord avec les principes éthiques du Prestataire. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tous liens devront être retirés sans délai sur simple demande du Prestataire, sans que le Prestataire ait besoin de justifier la raison de la demande de retrait.

Des liens vers d’autres sites peuvent également exister à partir du site www.mydaylivreur.com. Les Clients sont libres d’activer ou non ces liens étant précisé que le Prestataire n’est ni garant, ni responsable du contenu des sites vers lesquels les liens pointent.

 

14. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ou du Client peut être engagée pour tout manquement prouvé à l’une des obligations visées aux présentes conditions et ce, dans un délai d’un mois à compter de la date de survenance du manquement.

Le Prestataire ne sera pas tenu responsable des actes répréhensibles et des dommages directs ou indirects en résultant, commis par le Client. A l’exception de ce qui est prévu à l’alinéa 5 du présent article et de l’article 4.9 des présentes Conditions Générales de Service, Le Prestataire ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects pouvant résulter de l’utilisation du Site et des Services ou de l’utilisation des informations contenues au sein du Site et des Services par le Client.

Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des éventuels dysfonctionnements et défauts rencontrés à l'occasion de l'accès ou de l’utilisation du Site et des Services, et des conséquences directes ou indirectes qui en résulterait pour le Client ou tout tiers.

En cas de non-conformité du produit par rapport à la Commande, ou en cas de détérioration ou manquants dus au transport, aucune autre réparation ne sera due au-delà de ce qui est prévu à l’article 4.11, en particulier le Prestataire ou le Daylivreur ne seront pas tenus d’indemniser aucun autre préjudice matériel ou immatériel,  découlant de la non-conformité, de la détérioration ou de manquants, tels que pertes de revenus, perte de chance, atteinte à la réputation, etc. Il en est de même en cas de retard ou de non remise en mains propres.

15. Assurance 

Le Prestataire déclare être assuré auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable au titre des responsabilités qu’il pourrait encourir au titre du Contrat. Le ou les produits, achetés par le Daylivreur au nom et pour le compte du Client en application du contrat de Mandat accepté par le Client ne sont pas assurés par le Prestataire. Le transfert des risques sur le produit se réalise du vendeur vers le Client, au moment de l’achat du produit commandé par le Prestataire et retiré auprès de vendeur par le Daylivreur, au nom et pour le compte du Client.

16. Force majeure 

Le Prestataire et le Client ne seront pas tenus pour responsables d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de leurs obligations si un tel manquement ou retard est dû à un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, les cas de force majeure ou les cas fortuits subis par les partenaires du Prestataire , les grèves, intempéries (tempêtes, inondations, pluie, etc.) et la défaillance des moyens de télécommunications. Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie qui l’invoque pendant le temps où jouera la force majeure. Les obligations contractuelles reprennent dès que la force majeure cesse.

17. Durée et résiliation

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du Site et des Services fournis par le Prestataire, ainsi que pendant la durée nécessaire à la réalisation du Mandat par le Daylivreur. En cas de manquement de la part du Client, le Prestataire peut mettre fin à l’accès au Site et aux Services, sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation intervient sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le Prestataire au Client ou ses ayants droit en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.

18. Dispositions générales

a) En cas de nullité d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales, celle-ci est réputée non-écrite et les autres dispositions conservent leur force et leur portée.

b) Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une de ses obligations, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

c) Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

 

 

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